Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 21/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services conclues entre l’entreprise individuelle Mylène Péron, nom commercial Mylène Péron EI (ci-après « la Graphiste »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre d’une commande passée par devis accepté.

Toute validation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Mylène Péron EI.
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1. Identification

Mylène Péron EI
Adresse : 101 le Bas Rouvray, 44440 Joué-sur-Erdre
SIRET : 904189990 00024
Activité : graphiste & webdesigner indépendante.

La Graphiste propose des prestations de création graphique et de webdesign (identité visuelle, supports de communication, webdesign, intégration Webflow, etc.).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « bon pour accord » ;
• et du paiement de l’acompte prévu.

3. Conditions financières et paiement

Un acompte de 50 % du montant total du devis est exigé avant le démarrage de toute prestation. Cet acompte est non remboursable, sauf accord exceptionnel ou cas de force majeure.

Le solde est payable avant la livraison finale des fichiers ou la mise en ligne du projet.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, la Graphiste se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cours.

Conformément à la loi, toute facture impayée à échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 10 % du montant total TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Aucun fichier final ne sera livré tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.

4. Délais et collaboration

Lorsque les parties le jugent utile, un calendrier prévisionnel est établi. Il précise les différentes étapes du projet ainsi que les délais accordés à chaque partie.

Sauf délai impératif expressément mentionné dans le devis, les délais de réalisation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et constituent une obligation de moyens.

Tout retard dans l’exécution des prestations ayant pour origine un manquement du Client (retard de transmission des contenus, informations incomplètes ou erronées, validations tardives, absence de retour, indisponibilité prolongée) entraîne de plein droit :

• le report des délais initialement convenus ;
• la prorogation éventuelle du contrat ;
• la prise en charge par le Client des coûts et frais supplémentaires générés.

Le Client s’engage à procéder aux phases de validation (recette) avec diligence et dans des délais raisonnables. À défaut de retour dans un délai de 15 jours calendaires, les livrables concernés pourront être considérés comme validés.

Tout retard significatif imputable au Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire équivalente à 15 % du montant total du devis par semaine de retard.

5. Modifications et prestations supplémentaires

Le nombre de retours inclus est précisé dans le devis. Toute demande dépassant ce cadre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Toute modification substantielle du périmètre initial (changement de nom de marque, refonte complète, ajout de supports, etc.) donnera lieu à un devis rectificatif et à une réévaluation des délais.

6. Typographies et licences

Les polices de caractères utilisées dans les créations sont soumises aux licences de leurs éditeurs.

La Graphiste informe le Client des typographies utilisées. Il appartient au Client d’acquérir, le cas échéant, les licences nécessaires à leur utilisation (print, web, édition, etc.).

Aucune police achetée par la Graphiste ne pourra être fournie au Client sans licence spécifique à son nom.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des travaux préparatoires (croquis, pistes, concepts non retenus, maquettes intermédiaires) reste la propriété exclusive de Mylène Péron EI.

Les droits d’exploitation sur la création finale validée sont cédés au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues, selon les conditions précisées au devis (supports, durée, territoire).

Toute utilisation avant paiement complet constitue une violation des droits d’auteur.

La Graphiste conserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication, portfolio et promotion, sauf mention contraire écrite du Client avant la signature du devis.

8. Marques, noms et responsabilité juridique

La Graphiste n’effectue aucune recherche d’antériorité de marque ou de nom commercial.

Le Client est seul responsable de la vérification de la disponibilité légale de son nom, marque ou domaine. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de litige ultérieur lié au nom utilisé.

9. Annulation et suspension

ANNULATION EN COURS DE PROJET
En cas d’annulation du projet après son démarrage, les sommes déjà versées restent acquises à la Graphiste, au prorata du travail réalisé.

SUSPENSION DE PROJET
La Graphiste se réserve le droit de suspendre un projet en cas de non-paiement, de manque de collaboration, de validations abusivement retardées ou de microgestion excessive empêchant l’avancement du projet. Toute suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement et tous les concepts et travaux ainsi développés resteront la propriété pleine et entière de Mylène Péron.

FORCE MAJEURE ET INDISPONIBILITE
‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas assimilés à la force majeure : maladie, accident, hospitalisation, incapacité temporaire de travail ou tout événement indépendant de la volonté de la Graphiste rendant l’exécution de la prestation impossible ou déraisonnable.

Dans ce cas, la Graphiste s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution seront automatiquement reportés. Si la poursuite du projet devient impossible, les sommes versées seront conservées à hauteur du travail déjà réalisé, le solde éventuellement perçu en trop étant remboursé au Client.

10. Limitation de la responsabilité

La Graphiste s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices commerciaux subis par le Client.

Le Client demeure responsable de l’utilisation finale des créations.

11. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

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